Conditions D’utilisation Pour Les Agents

En utilisant les services du Plan Uplift de paiement par mensualités (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services du Plan Uplift de paiement par mensualités.

Les termes en majuscules sont utilisés tels qu’ils sont définis. « Vous » fait référence à vous individuellement, en tant qu’agent de voyages individuel autorisé par une ou plusieurs entités qui peuvent entretenir une relation contractuelle distincte avec Uplift (chacune étant un  « partenaire d’Uplift »). « Uplift » désigne Uplift, Inc., une société du Delaware, et ses filiales, y compris Uplift Canada Services ULC, une société à responsabilité illimitée de la Colombie-Britannique.

1. Les Services

1.1 Demande, Constitution et Gestion des prêts. Uplift offre l’accès à des produits de prêt à tempérament fixe. Auprès des Services, un client peut soumettre une demande de crédit pour financer l’achat de services de voyage. Aux États-Unis, tous les prêts émanant des Services sont accordés par la CBW Bank et Uplift fournit à la banque des services liés à la constitution et à la gestion des prêts. Au Canada, Uplift Canada Services ULC assure la constitution et la gestion des prêts.

1.2 Réglementation des services financiers. Aux États-Unis et au Canada, le crédit à la consommation est réglementé par des lois fédérales, étatiques, provinciales et territoriales, notamment la Truth-in-Lending Act (la loi sur la transparence en matière de prêt) et la loi sur l’égalité des chances en matière d’accès au crédit. Uplift s’engage à garantir que les clients qui utilisent les Services reçoivent des informations complètes et précises sur leurs options. Vous acceptez de ne pas faire obstacle ni d’empêcher les clients utilisant les Services de recevoir les divulgations requises ou de bénéficier autrement des avantages des lois applicables.

1.3 Conditions d’utilisation d’Uplift. L’utilisation des Services d’Uplift par les clients est soumise aux Conditions d’utilisation publiées sur le site uplift.com/terms et à une Politique de confidentialité publiée sur le site uplift.com/privacy. Vous acceptez de ne rien faire pour inciter les clients à enfreindre de telles Conditions d’utilisation ou une telle Politique de confidentialité.

1.4 Paiements. Vous acceptez de n’utiliser les Services qu’en rapport avec l’achat par un client de biens ou de services de voyage pour un usage personnel, domestique ou familial.

2. Accès Et Utilisation Des Services Par Les Agents.

Vous acceptez d’accéder et d’utiliser les Services uniquement en conformité avec les présentes Conditions et conformément aux spécifications qui peuvent être fournies par Uplift de temps à autre (la « Documentation »). Vous acceptez de vous conformer à toutes les restrictions, directives et autres exigences énoncées dans la Documentation. Tout élément intégré, inclus ou fourni par ou au nom d’Uplift pour une utilisation avec les Services ne peut être utilisé qu’en conjonction avec les Services, et une telle utilisation est soumise aux présentes Conditions. Uplift peut, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services ou publier des correctifs de bogues, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications, des améliorations, des suppléments ou des nouvelles versions de l’un quelconque des Services. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir tout matériel informatique, logiciel et toute infrastructure réseau nécessaires pour vous connecter, accéder ou autrement utiliser les Services.

3. Informations Client

3.1 Informations client. Uplift exige que les clients fournissent certaines informations personnelles liées à la demande et à la gestion des prêts, y compris éventuellement le nom du demandeur, son adresse personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone portable, sa date de naissance, le revenu annuel de son ménage et d’autres informations financières, ainsi que les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale (applicable aux clients américains) ou le numéro d’assurance sociale (applicable aux clients canadiens, et, conformément aux exigences légales canadiennes, il est facultatif pour les clients canadiens de fournir leur numéro d’assurance sociale), des informations sur les achats et, lors de la finalisation d’un prêt, des informations sur la carte de crédit ou de débit (nom figurant sur la carte, numéro de carte, date d’expiration, CVV, code postal ou zip de facturation) et le numéro de sécurité sociale ou le numéro d’assurance sociale (données, appelées collectivement, « Informations client »). Les informations client sont utilisées pour prendre des décisions financières. Si vous fournissez des Informations client à Uplift avant ou pendant le processus de demande de prêt d’un client, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de fournir et d’utiliser de telles Informations client et que ce qui précède ne viole pas les droits d’un client ni n’enfreint pas les lois applicables. Vous acceptez de ne rien faire pour inciter ou persuader le client de fournir à Uplift des Informations client inexactes ou incomplètes.

3.2 Propriété. Uplift dispose de droits de propriété indépendants pour stocker et utiliser toutes les Informations client, que le processus de prêt soit terminé ou non, ou sans égard à la manière dont les Informations client ont été recueillies. Ces droits n’affecteront pas vos droits indépendants sur toute Information client qui vous est fournie par les clients.

4. Portée géographique.

Sauf autorisation expresse d’Uplift dans la Documentation, les Services ne sont offerts qu’aux résidents des États-Unis ou du Canada.

5. Résiliation.

Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur jusqu’à leur résiliation, soit-elle automatique ou par Uplift. Ces Conditions prendront fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation de votre relation avec un partenaire d’Uplift, ou à l’expiration ou à la résiliation de l’accord d’Uplift avec le partenaire d’Uplift auprès duquel vous avez obtenu votre autorisation.

6. Propriété Intellectuelle.

Uplift conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services et sur tous les travaux développés ou créés par Uplift au cours de la fourniture des Services. Dans la mesure où vous acquérez un droit, un titre ou un intérêt quelconque dans tout élément des Services, vous cédez, transférez et transmettez irrévocablement à Uplift tous vos droits, titres et intérêts dans un tel élément par les présentes. Uplift sera propriétaire de toutes les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous avez fournis en rapport avec le fonctionnement des Services.

7. Restrictions D’utilisation.

Sauf disposition expresse prévue dans les présentes Conditions et dans la Documentation ou, en ce qui concerne l’ingénierie inverse, sauf autorisation explicite en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle, vous ne devez pas : (i) copier, transférer, accorder une sous-licence, vendre, louer, donner à bail ou distribuer de toute autre manière les Services; (ii) modifier, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, créer des travaux dérivés ou faire toute autre tentative pour : (1) découvrir ou obtenir le code source des Services; (2) envoyer via ou stocker du matériel contrefaisant ou illégal dans l’un quelconque des Services; 3) envoyer via ou stocker dans les Services tout virus ou tout autre contaminant (y compris les codes, commandes, instructions, dispositifs, techniques, bogues, pixels espions ou défauts de conception) qui accède (sans autorisation), modifie, supprime, menace, infecte, agresse, vandalise, fraude, perturbe, endommage, désactive, inhibe ou arrête l’un quelconque des Services, ou l’un quelconque des systèmes informatiques, réseaux, infrastructures, dispositifs, sites Web, bases de données, logiciels ou autres données ou biens d’Uplift; (4) tenter ou obtenir un accès non autorisé, ou perturber l’intégrité ou la performance des Services; (5) accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service compétitif; ou (6) utiliser les Services ou permettre que les Services soient utilisés à des fins d’évaluation de produits, de benchmarking ou d’autres analyses comparatives destinées à être publiées; (iii) donner accès aux Services à un concurrent connu d’Uplift; (iv) supprimer, masquer ou autrement modifier ou détruire tout marquage de propriété d’Uplift ou d’autres parties pouvant apparaître sur tout élément des Services; (v) utiliser les Services, sauf en conformité avec les exigences énoncées dans les présentes Conditions; (vi) utiliser les Services de manière illégale, à des fins illégales ou en violation des lois applicables; ou (vii) vendre ou proposer à la vente du matériel ou des armes à feu ou des munitions illégales, obscènes, dangereuses ou liées à la drogue ou tout matériel similaire.

8. Informations Sur L’agent.

Uplift peut utiliser toutes les informations que vous nous fournissez, y compris les informations confidentielles, afin de détecter, prévenir ou atténuer une fraude ou une utilisation abusive réelle ou potentielle des Services, et peut partager ces informations avec des tiers comme il est raisonnablement approprié pour lutter contre cette fraude ou cette mauvaise utilisation.

9. Déclarations Et Garanties; Engagements; Dénégation De Garanties

9.1 Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez tous les droits, titres et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions; (ii) vous avez obtenu tous les permis requis pour exercer les fonctions d’agent de voyages dans chaque juridiction où un tel permis est requis; et (iii) vous êtes en conformité avec toutes les lois applicables dans l’exercice de vos fonctions en vertu des présentes.

9.2 Engagements. Vous devez (i) conserver tous les permis requis pour exercer les fonctions d’agent de voyages dans chaque juridiction où un tel permis est requis; et (ii) vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans l’exercice de vos fonctions en vertu des présentes.    

9.3 Décharge de responsabilité.  DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, SOIENT-ELLES EXPLICITES OU IMPLICITES, VERBALES, STATUTAIRES OU AUTRES, ET QU’ELLES DÉCOULENT DE CES CONDITIONS OU D’AUTRES, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. UPLIFT NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU plan de paiement par mensualités  SERA SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR.

10. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Uplift et ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, agents et employés à l’abri de toute responsabilité, de tous dommages, pertes, dépenses, réclamations, demandes, poursuites, amendes ou jugements, y compris les frais juridiques raisonnables, et les frais et dépenses accessoires qui pourraient en découler, être imputés à, imputables à ou recouvrables auprès d’Uplift ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, agents ou employés découlant ou résultant de: 

  1. (a) une allégation selon laquelle toute donnée, copie ou propriété fournie à Uplift par vous enfreint toute marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers;
    (b) votre négligence grave ou votre inconduite délibérée; ou (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable de toute organisation, tout pays ou toute entité politique ou gouvernementale applicable à votre entreprise, vos opérations ou vos obligations en vertu des présentes Conditions.

11. Limitation De Responsabilité

11.1 À L’EXCEPTION (i) DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, (ii) DE VOTRE VIOLATION MATÉRIELLE DE LA SECTION 12 (Confidentialité), ET (iii) DE VOTRE VIOLATION MATÉRIELLE DE LA SECTION 6 (Restrictions d’utilisation) (COLLECTIVEMENT APPELÉES, LES « EXCLUSIONS »), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, SOIENT-ELLES CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, NE PEUT DÉPASSER VINGT-CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (25 000 DOLLARS US) AUX ÉTATS-UNIS OU TRENTE-DEUX MILLE DOLLARS CANADIENS (32 000 $ CA) AU CANADA. LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE POUR LES EXCLUSIONS NE DEVRA PAS DÉPASSER DEUX CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (250 000 $ US) AUX ÉTATS-UNIS OU TROIS CENT VINGT MILLE DOLLARS CANADIENS (320 000 $ CA) AU CANADA.

11.2 À L’EXCEPTION DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUTES LES PÉNALITÉS OU TOUS LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET LA PERTE D’ÉCONOMIES) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, EN RAISON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PÉNALITÉS, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE REMÈDE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE SERA APPLICABLE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE OU EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS.

12. Confidentialité.

Toutes les informations que vous fournit Uplift, que ce soit oralement ou par écrit, sont des informations confidentielles et exclusives (« Informations confidentielles »), à moins qu’aucune personne raisonnable ne puisse croire que de telles informations devraient être considérées comme confidentielles. La Documentation et les Informations client sont des informations confidentielles. Vous vous engagez à ne divulguer aucune des Informations confidentielles à aucune fin en dehors de la portée des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable d’Uplift. Vous vous engagez à protéger la confidentialité des Informations confidentielles en faisant preuve d’une prudence raisonnable et de la même manière que vous protégerez la confidentialité de vos propres informations confidentielles. En cas de résiliation des présentes Conditions, vous continuerez à préserver la confidentialité des Informations confidentielles.

13. Mises À Jour Des Présentes Conditions.

Uplift se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Uplift publiera les Conditions révisées du Plan de paiement par mensualités sur le portail des agents et indiquera en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes Conditions. En utilisant les Services après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.

14. Généralites

14.1 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou d’emploi entre les parties n’est créée par les présentes Conditions. Lorsqu’un client utilise les Services pour demander un prêt, les Services ne créent aucune relation d’agence ou de fiduciaire entre vous et le client.

14.2 Accord intégral. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les communications antérieures et contemporaines.

14.3 Marketing. Chaque partie peut inclure le nom ou le logo de l’autre partie dans les listes de clients ou de fournisseurs conformément aux directives standard de l’autre partie. Uplift peut faire référence à votre utilisation prévue des Services du Plan Uplift de paiement par mensualités dans ses documents de marketing et sur ses sites Internet, ainsi que dans les discussions avec les clients d’Uplift, les clients potentiels et les analystes industriels et financiers.

14.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur

14.5 Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions sont uniquement destinées aux parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et ne confèrent aucun droit ni recours à toute autre personne ou entité.

14.6 Interprétation. Lorsqu’il est utilisé dans le présent document, le mot « y compris » n’est pas exclusif, ne limite pas la généralité des mots qui le précèdent et signifie « y compris, sans limitation ».

14.7 Survie. Les droits et obligations des parties en vertu de la section 3 (Informations client), de la section 6 (Propriété intellectuelle), de la section 7 (Restrictions d’utilisation), de la section 8 (Informations sur l’agent), de la section 9.3 (Décharge de responsabilité), de la section 10 (Indemnisation), de la section 11 (Limitation de responsabilité), de la section 12 (Confidentialité) et de la section 14 (Généralités) survivront à la résiliation des présentes Conditions. En cas de résiliation ou d’expiration des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés en rapport avec les Services du Plan Uplift de paiement par mensualités seront immédiatement résiliés.    

14.8 Droit applicable et forum. Si vous êtes un agent de voyages aux États-Unis, les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois internes de l’État de Californie, sans égard à ses règles de conflits de lois, et tout litige découlant des présentes sera porté exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie. Si vous êtes un agent de voyages au Canada, les présentes Conditions seront régies exclusivement par les lois internes de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses règles de conflits de lois, et tout litige découlant des présentes sera porté exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario. Aucune des parties ne soumettra un différend à la cour sans avoir fait au préalable tout son possible pour résoudre le litige en consultation mutuelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique en aucun cas aux présentes Conditions ni aux parties aux présentes. Les parties conviennent en outre de l’admissibilité des documents électroniques dans tout différend.

Dernière date de révision : Le 14 février 2020  

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