En utilisant les Services du Plan Uplift de paiement par mensualités (les « Services »), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devrez pas utiliser les Services du Plan Uplift de paiement par mensualités.
Les termes en majuscules sont utilisés tels qu’ils sont définis. « Vous » vous désigne à titre individuel, en tant qu’agent((e) de voyages autorisé(e) par une ou plusieurs entités qui peuvent entretenir une relation contractuelle distincte avec Uplift (chacune étant un « Partenaire d’Uplift »). « Uplift » désigne Uplift, Inc, une société du Delaware, et ses filiales, y compris Uplift Canada Services ULC, une société à responsabilité illimitée de la Colombie-Britannique.
1. Les Services
1.1 Demande, Constitution et Gestion des prêts. Uplift offre l’accès à des prêts à tempérament à montant fixe. Auprès des Services, un(e) client(e) peut soumettre une demande de crédit pour financer un achat de services de voyage ou d’autres biens. Aux États-Unis, la plupart des demandes de prêts émanant des Services sont accordés par la Celtic Bank. Au Canada, Uplift Canada Services ULC accorde des prêts et en assure la gestion. De plus amples informations sur les prêteurs sont disponibles sur le site uplift.com/lenders.
1.2 Réglementation financière et commercialisation des Services. Les prêts à la consommation sont réglementés aux États-Unis et au Canada par des lois fédérales, étatiques, provinciales et territoriales, notamment la Truth-in-Lending Act (loi sur la vérité des prêts) et l’Equal Credit Opportunity Act (loi sur l’égalité des chances en matière de crédit). Uplift s’engage à garantir que les clients qui utilisent les Services reçoivent des informations complètes et précises sur leurs options. Vous acceptez de ne pas faire obstacle ni d’empêcher les clients qui utilisent les Services de recevoir les informations requises ou de bénéficier autrement des avantages des lois applicables. Vous acceptez également que si vous commercialisez ou faites la promotion des Services auprès de vos clients, vous n’utiliserez que des documents approuvés par écrit par Uplift.
1.3 Conditions d’utilisation d’Uplift. L’utilisation des Services d’Uplift par les clients est soumise aux Conditions d’utilisation affichées sur le site uplift.com/terms et à la Politique de confidentialité affichée sur le site uplift.com/privacy. Vous acceptez de ne rien faire pour inciter les clients à enfreindre de telles Conditions d’utilisation ou une telle Politique de confidentialité.
1.4 Paiements. Vous acceptez de n’utiliser les Services qu’en relation avec l’achat de bonne foi, par un consommateur, de biens ou de services à usage personnel, domestique ou familial auprès d’un commerçant fournissant des services de voyage. Si vous recevez des identifiants de paiement en rapport avec le prêt et l’achat d’un(e) client(e), vous acceptez de n’utiliser ces identifiants de paiement que selon les instructions du(de la) client(e), et non à d’autres fins.
2. Votre accès et votre utilisation des Services
Vous acceptez de n’accéder aux Services et de ne les utiliser que conformément aux présentes Conditions et aux spécifications qu’Uplift peut fournir de temps à autre (la « Documentation »). Vous acceptez d’adhérer à toutes les restrictions, directives et autres exigences énoncées dans la Documentation. Tout élément intégré, inclus ou fourni par ou au nom d’Uplift pour utilisation avec les Services ne peut être utilisé qu’en conjonction avec les Services, et une telle utilisation est soumise aux présentes Conditions. Uplift peut, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services ou publier des correctifs de bogues, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications, des améliorations, des suppléments ou de nouvelles versions de l’un quelconque des Services. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir tout matériel informatique, logiciel et toute infrastructure réseau nécessaires pour vous connecter, accéder ou utiliser autrement les Services.
3. Informations Client
3.1 Informations Client. Uplift exige des clients qu’ils fournissent certaines informations personnelles liées à la demande et à la gestion des prêts, y compris éventuellement le nom du demandeur, son adresse personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone cellulaire, sa date de naissance, le revenu annuel du ménage et d’autres informations financières, les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale (applicable aux clients des États-Unis) ou du numéro d’assurance sociale (applicable aux clients du Canada), les informations relatives à l’achat et, lors de la finalisation d’un prêt, des informations personnelles supplémentaires telles que les données relatives à la carte de crédit ou de débit (nom figurant sur la carte, numéro de la carte, date d’expiration, CVV, code postal ou zip de facturation) (ces données, appelées collectivement, (« Informations Client ». Les informations Client sont utilisées pour prendre des décisions financières. Si vous fournissez des informations Client à Uplift avant ou pendant le processus de demande de prêt d’un(e) client(e), vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de fournir et d’utiliser de telles informations Client et que ce qui précède ne viole pas les droits de tout(e) client(e) ni n’enfreint toute loi en vigueur. Vous acceptez de ne rien faire pour inciter ou persuader le(la) client(e) de fournir à Uplift des informations Client inexactes ou incomplètes.
3.2 Droits de propriété. Uplift aura des droits de propriété indépendants pour stocker et utiliser toutes les Informations Client, que le processus de prêt soit terminé ou non, ou sans égard à la façon dont les Informations Client ont été recueillies. De tels droits n’affecteront pas vos droits indépendants sur toute Information Client qui vous est fournie par les clients.
3.3 Fraude. Si vous détectez une fraude associée à des transactions effectuées par le biais des Services, vous acceptez d’en informer Uplift immédiatement.
4. Portée géographique
Sauf autorisation expresse d’Uplift dans la Documentation, les Services ne sont offerts qu’aux résidents des États-Unis ou du Canada.
5. Résiliation
Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur jusqu’à leur résiliation, soit-elle automatique ou par Uplift. Ces Conditions prendront fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation de votre relation avec un Partenaire d’Uplift, ou à l’expiration ou à la résiliation de l’accord d’Uplift avec le Partenaire d’Uplift par l’intermédiaire duquel vous avez obtenu votre autorisation.
6. Propriété intellectuelle
Uplift conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à tous les travaux développés ou créés par Uplift au cours de la fourniture des Services. Dans la mesure où vous acquérez un droit, un titre ou un intérêt quelconque dans tout élément des Services, vous cédez, transférez et transmettez irrévocablement par les présentes à Uplift tous vos droits, titres et intérêts dans un tel élément. Uplift sera propriétaire de toutes les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres feed-backs que vous aurez fournis concernant le fonctionnement des Services.
7. Restrictions d’utilisation
Sauf disposition expresse stipulée dans les présentes Conditions et dans la Documentation ou, en ce qui concerne l’ingénierie inverse, sauf autorisation explicite en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle, vous ne devez pas : (i) copier, transférer, concéder en sous-licence, vendre, louer ou distribuer de toute autre manière les Services ;
(ii) modifier, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées ou tenter de quelque autre manière que ce soit :
(1) de découvrir ou d’obtenir le code source des Services ; (2) de transmettre ou de stocker du matériel illicite ou contrefait dans l’un quelconque des Services ; (3) de transmettre ou de stocker dans les Services tout virus ou tout autre contaminant (y compris des codes, commandes, instructions, dispositifs, techniques, bogues, bogues Web ou des défauts de conception) qui accède (sans autorisation), modifie, supprime, menace, infecte, agresse, vandalise, fraude, perturbe, endommage, désactive, inhibe ou arrête l’un quelconque des Services, ou l’un quelconque des systèmes informatiques, réseaux, infrastructures, dispositifs, sites Web, bases de données, logiciels ou autres données ou biens d’Uplift ; (4) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ; (5) accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service compétitif ; ou (6) utiliser les Services ou permettre que les Services soient utilisés à des fins d’évaluation de produits, de référenciation ou d’autres analyses comparatives destinées à la publication ; (iii) permettre l’accès aux Services à toute personne ou entité autre que le commerçant et les affiliés du commerçant, y compris, sans limitation, à un concurrent connu d’Uplift ; (iv) supprimer, masquer ou autrement modifier ou détruire tout marquage de propriété d’Uplift ou d’autres parties qui pourrait apparaître sur tout élément des Services ; (v) utiliser les Services autrement qu’en conformité avec les exigences énoncées dans les présentes Conditions et dans la Documentation ; (vi) utiliser les Services de quelconque manière illégale, à toute fin illégale ou en violation des lois applicables ; ou (vii) vendre ou proposer à la vente du matériel illégal, obscène, dangereux ou lié à la drogue, des armes à feu ou des munitions ou tout autre matériel similaire.
8. Informations sur les agents
Uplift peut utiliser toute information que vous nous fournissez, y compris les informations confidentielles, afin de détecter, prévenir ou atténuer la fraude réelle ou potentielle ou l’utilisation abusive des Services, et peut partager ces informations avec des tiers dans la mesure où cela est raisonnablement approprié pour lutter contre une telle fraude ou une telle utilisation abusive.
9. Déclarations et garanties ; engagements ; exonération de garanties
9.1 Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de tous les droits, titres et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions ;
(ii) vous avez obtenu tous les permis nécessaires pour exercer votre activité d’agent(e) de voyages dans chaque juridiction où un tel permis est requis ; et (iii) vous êtes en conformité avec toutes les lois applicables dans votre exécution des présentes.
9.2 Engagements. Vous devez : i) conserver tous les permis requis pour exercer l’activité d’agent(e) de voyages dans chaque juridiction où un tel permis est requis ; et (ii) vous conformer à toutes les lois applicables dans votre exécution des présentes.
9.3 Clause de non-responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, SOIENT-ELLES EXPRESSES OU IMPLICITES, VERBALES, STATUTAIRES OU AUTRES, ET QU’ELLES DÉCOULENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTRES, SONT REJETÉES PAR LA PRÉSENTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. UPLIFT NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU PLAN UPLIFT DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Uplift et ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, agents et employés à l’abri de toutes les responsabilités, de tous les dommages, pertes, dépenses, réclamations, demandes, poursuites, amendes ou jugements, y compris les frais juridiques raisonnables, ainsi que les coûts et dépenses y afférents, qui pourraient être subis par, accumulés contre, imputés à ou recouvrables auprès d’Uplift ou de l’un quelconque de ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, agents ou employés, et qui découleraient ou résulteraient de : (a) une allégation selon laquelle toute donnée, copie ou propriété que vous aurez fournie à Uplift enfreint toute marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (b) votre négligence grave ou votre inconduite délibérée ; ou (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable de toute organisation, tout pays ou toute entité politique ou gouvernementale applicable à votre entreprise, à vos opérations ou à vos obligations en vertu des présentes Conditions.
11. Limitation de responsabilité
11.1 À L’EXCEPTION DE (i) VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, (ii) VOTRE VIOLATION MATÉRIELLE DE LA SECTION 12 (Confidentialité), ET (iii) VOTRE VIOLATION MATÉRIELLE DE LA SECTION 6 (Restrictions d’utilisation) (COLLECTIVEMENT APPELÉES, LES « EXCLUSIONS »), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU FONDÉE SUR TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER VINGT-CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (25 000 $ US) AUX ÉTATS-UNIS OU TRENTE-DEUX MILLE DOLLARS CANADIENS (32 000 $ CA) AU CANADA. LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE POUR LES EXCLUSIONS NE DEVRA PAS EXCÉDER DEUX-CENT- CINQUANTE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS
(250 000 $ US) AUX ÉTATS-UNIS OU TROIS-CENT- VINGT MILLE DOLLARS CANADIENS (320 000 $ CA) AU CANADA.
11.2 À L’EXCEPTION DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, AUCUNE PARTIE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES PÉNALITÉS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET D’ÉCONOMIES) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, EN RAISON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PÉNALITÉS, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE REMÈDE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE SERA APPLICABLE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE OU EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS.
12. Confidentialité
Toutes les informations que vous fournit Uplift, que ce soit verbalement ou par écrit, sont des informations confidentielles et exclusives (« Informations Confidentielles »), à moins qu’aucune personne raisonnable ne puisse croire que de telles informations devraient être considérées comme confidentielles. La Documentation et les Informations Client sont des Informations Confidentielles. Vous acceptez de ne pas divulguer d’Informations Confidentielles à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d’Uplift. Vous acceptez de protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en faisant preuve d’une attention raisonnable et de la même manière que vous protégez la confidentialité de vos propres informations confidentielles. En cas de résiliation des présentes Conditions, vous continuerez à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles.
13. Mises à jour des présentes Conditions
Uplift se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Uplift publiera les Conditions révisées du Plan Uplift de paiement par mensualités sur le portail des agents et indiquera en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes Conditions. En utilisant les Services après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions révisées.
14. Généralités
14.1 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou d’emploi entre les parties. Lorsqu’un(e) client(e) utilise les Services pour demander un prêt, les Services ne créent aucune relation d’agence ou de fiduciaire entre vous et le(la) client(e).
14.2 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les communications antérieures et contemporaines.
14.3 Marketing. Uplift peut inclure le nom ou le logo de l’autre partie dans les listes de clients ou de fournisseurs et peut faire référence à votre utilisation prévue des Services du Plan Uplift de paiement par mensualités dans ses documents de marketing et sur ses sites Web, ainsi que dans les discussions avec les clients d’Uplift, les clients potentiels et les analystes industriels et financiers.
14.4 Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes resteront en vigueur.
14.5 Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne s’appliquent qu’au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et ne confèrent aucun droit ni recours à toute autre personne ou entité.
14.6 Interprétation. Lorsqu’il est utilisé dans les présentes, le terme « y compris » n’est pas exclusif, ne limite pas la portée générale des mots qui le précèdent et signifie « y compris, sans limitation ».
14.7 Continuité. Les droits et obligations des parties, en vertu de la section 3 (Informations Client), de la section 6 (Propriété intellectuelle), de la section 7 (Restrictions d’utilisation), de la section 8 (Informations sur l’agent), de la section 9.3 (Clause de non-responsabilité), de la section 10 (Indemnisation), de la section 11 (Limitation de responsabilité), de la section 12 (Confidentialité) et de la section 14 (Généralités), resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions. En cas de résiliation ou d’expiration de ces Conditions pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés en rapport avec les Services du Plan Uplift de paiement par mensualités seront immédiatement résiliés.
14.8 Loi applicable et forum. Si vous êtes un(e) agent(e) de voyages aux États-Unis, les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois internes de l’État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois, et tout litige découlant des présentes sera porté exclusivement devant les tribunaux situés dans la ville et le comté de San Francisco, en Californie. Si vous êtes un(e) agent(e) de voyages au Canada, les présentes Conditions seront régies exclusivement par les lois internes de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois, et tout litige découlant des présentes sera porté exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario. Aucune des parties ne soumettra un litige à un tribunal sans avoir fait au préalable tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre le litige en consultation mutuelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique en aucun cas aux présentes Conditions ni aux parties. Les parties conviennent en outre de l’admissibilité des documents électroniques dans tout litige.
Date de la dernière révision : Le 25 octobre 2023